Ce contrat stipule les droits à l'image et sur l'image, du photographe et du sujet concernant l'utilisation des photographies prises durant la séance.
En résumé l’important est de comprendre que lorsque on paye un photographe pour nous prendre en photo, on ne devient pas propriétaire des photos mais on achète des droits d’utilisation des dites photos.
C’est comme un acteur de cinéma qui achèterait le DVD d’un film. Ce n’est pas parce qu’il a lui même joué dans ce film qu’il peut copier diffuser modifier ce film comme bon lui semble, car il n’est pas l’auteur de cette œuvre.
De la même manière c’est le photographe qui est le créateur de ses photographies et il vend à ses clients les droits de les utiliser sous certaines conditions, conditions spécifiées dans le contrat.
 

### Contrat de prestation de service de relooking et séance photographique.
### mise à jour le 11 aout 2021

# 1 # PREAMBULE

Les parties soussignées ont ensemble librement convenu ce qui suit :

Le sujet est soit le modèle lui-même s'il est une personne physique majeure, soit s'il est mineur ses représentants légaux, soit son propriétaire s'il est un animal, véhicule, bâtiment ou autres propriété.

Le photographe est la personne réalisant les prises de vues et leurs retouches et le relooking. Il peut être Simon PEREZ ou bien un partenaire.

# 2 # LE SUJET

2.1 Le sujet déclare ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur son image et déclare poser volontairement et librement pour être photographié par le photographe lors de cette séance.

2.2 Le sujet ne possède ni le droit légal de modifier les photographies numériques, sauf celui accordé par le photographe afin de les redimensionner proportionnellement, ni le droit légal de les imprimer lui-même ou faire imprimer par une autre personne que le photographe. Le sujet s’engage à veiller à ce que les médias où il publierait les photographies (en particulier les réseaux sociaux internet) ne modifient pas les photographies (ajout d’effets, recadrage etc) et ne s’octroient pas de droits sur celles-ci.

2.3 Le sujet a l'obligation légale de conserver la mention du nom professionnel du photographe sur les photographies s'il y a été apposé, et dans tous les cas de publication numérique le sujet s’engage à ajouter soit le nom du photographe soit un lien actif vers le site web du photographe.

2.4 Le sujet peut faire un usage personnel et professionnel des photographies, il ne peut par contre pas en faire un usage commercial sauf accord du photographe. Un usage commercial se caractérise par la vente des photographies ou la vente de bien ou service directement lié aux photographies (ex: vendre une gamme de vêtements grâce à une photo des vêtements). Le coût pour un usage commercial serait de 1€ par vue/impression.

2.5 Le sujet autorise le photographe à faire usage des photographies pour promouvoir son métier de photographe auprès de ses clients (site web pro, divers portfolios type facebook, instagram etc, carte de visite et autres imprimés), pour présenter son travail dans des expositions, médias ou concours dont le thème est la photographie comme discipline, ou le thème abordé dans les photographies elles-même. Cette autorisation est valable un an à compter de la date de signature du présent contrat et se renouvellera tacitement tous les ans. Si l’un ou l’autre des partis annule le renouvellement de ce contrat, les deux partis perdront le droit de publier les photographies réalisées.
Si le sujet n’autorise pas cet usage des photographies alors il compensera le manque à gagner en achetant un tirage par photographie numérique livrée.

2.6 Le sujet autorise le photographe à utiliser tout matériel nécessaire à la prise de vues.

2.7 Le sujet déclare avoir renoncé en toute connaissance de cause à toute autre rétribution que celle stipulée dans ce contrat. Il ne pourra prétendre à aucune autre rémunération du fait de l'exploitation des photographies réalisées dans le cadre du présent accord.

2.8 Le sujet peut s’il le souhaite se faire accompagner d’une ou plusieurs autres personnes mais doit veiller à ce qu’aucune ne gènent le photographe ou le sujet. Ces accompagnateurs peuvent éventuellement servir d’assistant mais ne doivent jamais donner d’instructions au sujet et ne jamais prendre de photographies avec leur propres moyens.
Le photographe, afin d’assurer le bon déroulement de la séance se réserve le droit d’exclure toute personne du lieu de la séance photographique et si cela n’est pas possible, de mettre fin prématurément à la séance, sans dédommagement pour le sujet.

2.9 Sauf cas de force majeur, le sujet arrivant trop tard au rendez-vous pour la séance photographique ou ne venant pas ou annulant moins de 12 heures à l’avance devra dédommager le photographe à hauteur de 50€, ou 75€ en achat de tirages.

2.10 En échange de la gratuité de la séance photographique le sujet s’engage à :
• publier sur sa ou ses pages web une photo (livrée et issue de la séance) par semaine toutes les semaines avec à chaque fois un lien actif vers le site web du photographe
• laisser un avis client positif sur les pages Google et/ou Facebook du photographe
Si le sujet est une entreprise il pourra faire un usage dit promotionnel des photographies uniquement sur les réseaux sociaux, pas sur son site professionnel.

# 3 # LE PHOTOGRAPHE

3.1 Le photographe s’engage à fournir au sujet les photographies numériques retouchées dans un délai de 3 jours (par tranche de 100 prises de vue) après la date de prise de vue. Il s’engage de même à tenir à disposition les tirages encadrés ou albums dans un délai de 7 jours ouvrés à compté de la date de leur paiement et/ou de la date de prise de vue. Les photographies numériques seront au format JPEG compressé au plus à 50%, à la résolution dites Full HD soit 1920 pixel maximum et d’un poids en Ko variable.

3.2 Le photographe s’interdit de procéder à tout usage des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet. Il tiendra à disposition du sujet sur simple demande un justificatif de chaque publication.

# 4 # LES DEUX PARTIS

Le photographe et le sujet s’engagent à:
• Garder confidentielle toutes informations de nature privée échangées oralement avant ou durant la séance.
• S’associer pour défendre leurs droits en cas d’utilisation préjudiciable de leurs photographies par un tiers.
• S’informer immédiatement l’un l’autre de tout cas d’utilisation préjudiciable de leurs photographies par un tiers.
• Se partager à hauteur de 30% pour le sujet et 70% pour le photographe les gains d’une vente des droits de diffusion de leurs photographies à des fins commerciales par un tiers. Si le sujet est un professionnel de l’image (mannequin, comédien etc) alors le partage est de 70% pour le sujet et 30% pour le photographe.

# 5 # LITIGES

5.1 Conformément au droit de la consommation française, le sujet a le droit de se rétracter sous 14 jours calendaire et de demander le remboursement du service payé. Le photographe peut quant à lui attendre la fin de ces 14 jours pour débuter la prestation de service et ainsi se protéger des rétractations abusives. Par ce contrat le sujet accepte de renoncer à son droit de rétractation afin que le photographe puisse débuter la prestation de service plus tôt. Si le sujet préfère conserver son droit de rétractation et attendre la fin des 14 jours, il doit en informer le photographe avant que la prestation de service n’ait débutée.
5.2 En lieu et place de remboursement, le sujet à le droit de revendre la prestation de service non encore réalisée, à la personne de son choix et au prix de son choix. Cette autre personne bénéficiera alors de la prestation de service d’origine.
5.3 Tout non respect du contrat par un parti donne droit à l’autre parti d’annuler le contrat et donc retire tous les droits d’usage des photographies par le sujet et retire le droit de publication des photographies par le photographe.
5.4 En cas d’annulation du contrat à la demande du sujet suite à une séance gratuite, ou en cas de non publication obligatoire des photos par le sujet conformément à la clause 2.10 celui-ci devra dédommager le photographe d’un montant équivalent au tarif de la séance avec toutes les photographies livrées.
5.5 En cas de non respect des clauses de ce contrat qui léserait un des partis, un dédommagement pourra se faire sous la forme de tirages encadrés. C’est à dire que si le photographe est en faute il offrira des tirages gratuits, et si le sujet est en faute il achètera des tirages supplémentaires.
5.6 Si le litige porte sur l’usage des photographies, le barème à utiliser pour chiffrer le dédommagement sera de dix centimes d’euro par nombre de vues, ou un euro par nombre de "like", ou si ces données ne sont pas connues de deux euros par jour de parution.

# 6 # SIGNATURE (si contrat papier)

Contrat fait en un exemplaire original à Poitiers le …

Nom complet, date et lieu de naissance, SIREN si entreprise, adresse postale, n° téléphone/email, et signature:

• du photographe: SimSublime/Simon PEREZ, SIREN 79749152900013, la roquetterie, 86240 ITEUIL,

• du sujet : …

• des responsables légaux (si sujet mineur) : …